Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément aux dispositions du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL unipersonnelle FELLA ATTRACTIONS exploitant sous le nom commercial LOCA MANEGES et LOCA GRANDE ROUE (« Le PRESTATAIRE») fournit aux locataires professionnels de droit privé ou de droit public (« les LOCATAIRES ou le LOCATAIRE») qui lui en font la demande, via le site internet du PRESTATAIRE, les services suivants : la location de manèges, de carrousels, de grandes roues et plus largement de tout type d’attraction liée à une activité évènementielle, de parc d’attraction afin d’organiser un évènement à caractère professionnel et commercial dans un lieu défini (« les SERVICES »).
Les Conditions Générales de Ventes s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les SERVICES rendus par le PRESTATAIRE auprès des LOCATAIRES de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du LOCATAIRE et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande de SERVICES implique, de la part du LOCATAIRE, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif.
Le PRESTATAIRE est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le PRESTATAIRE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le LOCATAIRE, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le fait que Le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. RESERVATION
2.1 Commandes
Les ventes de SERVICES ne sont parfaites qu'après validation des présentes Conditions générales de Vente et du devis établi via le site internet.
Les renseignements obligatoires à fournir pour établir le devis et valider la commande sont les suivants :
- la durée,
- la saison,
- le lieu du montage
2.2 Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande notamment du nombre d’attractions ou leur modèle initialement réservés par le LOCATAIRE ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du PRESTATAIRE, et si elles sont notifiées par écrit, 4 semaines au moins avant la date prévue pour la fourniture des SERVICES commandés, après validation par le LOCATAIRE d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix porté sur la facture finale.
Cette modification des prestations ne saurait donner droit au versement d’une quelconque indemnité.
2.3 Cahier des charges
Il appartient au LOCATAIRE de choisir l’attraction en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu'il soit adéquat. Le PRESTATAIRE n’a pas connaissance de son projet ni l'obligation de vérifier son choix sur la compatibilité des attractions avec son projet.
Cependant, en fonction de la nature et de l’ampleur de l’événement, un cahier des charges technique pourra éventuellement être délivré par le PRESTATAIRE au LOCATAIRE dès acceptation du devis. Ce dernier devra lui aussi être validé par retour écrit et le cas échéant, accompagné du versement de l’acompte indiqué au devis.
3. CONDITIONS D’ORGANISATION DES LOCATIONS
3.1 Durée
La location prend effet au moment où l’attraction est mise à disposition du LOCATAIRE. Cette date est fixée sur le devis validé en ligne et confirmé le cas échéant par courriel. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès la récupération des attractions par le PRESTATAIRE.
3.2 Etat des Lieux – Réserves - Equipements et Services techniques
Ø Les équipements ou SERVICES mis à disposition par le PRESTATAIRE directement ou indirectement ne peuvent être mis en œuvre que par le personnel du PRESTATAIRE ou par le personnel des sociétés agréées par lui, notamment en ce qui concerne : le transport, le montage / démontage et l’entretien / la sécurité.
Le LOCATAIRE s’engage à respecter les caractéristiques techniques des installations qui sont mises à sa disposition.
3.3 Horaires de location
Les horaires de location sont établis en fonction d’un forfait / jour de 8 heures.
Chaque heure supplémentaire commencée au delà de 8 heures est due et entraîne des frais supplémentaires de personnel qui englobent le service de location, la caissière, le service technique.
Les tarifs des heures supplémentaires de location sont précisés dans la grille tarifaire du PRESTATAIRE qui figure sur le site internet du PRESTATAIRE.
Les horaires définis peuvent être modifiés avec l’accord du PRESTATAIRE.
Le respect des horaires contractuels relève de la responsabilité du LOCATAIRE et ce dernier doit informer ses prestataires et partenaires des dispositions du présent article et s’engage à les faire respecter par eux.
Le LOCATAIRE a la pleine et entière responsabilité de l’ensemble des attractions mise à sa disposition.
Il doit par conséquent en assurer la surveillance afin d’éviter toutes dégradations ou atteintes aux biens comme aux personnes. Pour lesdits dommages, il renonce à tous recours contre le PRESTATAIRE et ses assureurs, et s’engage à indemniser le PRESTATAIRE si la responsabilité du LOCATAIRE est engagée.
Les essais préalables de fonctionnement seront effectués selon les horaires communiqués au LOCATAIRE par le PRESTATAIRE.
3.4 Transport
Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement des attractions et du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du PRESTATAIRE.
3.5 Montage, utilisation, autorisations et signalétique
L’installation, le montage et le démontage des attractions sont effectués par le PRESTATAIRE.
Le LOCATAIRE devra obtenir l’autorisation du PRESTATAIRE pour toute installation ou tout usage spécial des attractions mises à sa disposition.
N’est pas autorisée l’application de panneaux d’affichage ou de tout support nécessitant le percement des attractions ni l’utilisation d’un produit adhésif, de colle, d’agrafes, de punaises entraînant la détérioration de celles-ci.
Le LOCATAIRE s’engage à ce que la décoration et les aménagements utilisés soient conformes à la destination des attractions et à l’image de marque du PRESTATAIRE.
Le prêt et la sous-location sont interdits.
Le LOCATAIRE est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de l’attraction et de ses pièces.
Sauf accord écrit du PRESTATAIRE, il ne peut utiliser l’attraction que sur le lieu validé par devis, en France métropolitaine (hors Corse), Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse, charge à lui de vérifier la réglementation applicable sur le territoire d‘utilisation.
3.6 Assistance - réparation
En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, le LOCATAIRE doit immédiatement cesser d'utiliser l’attraction, aviser le PRESTATAIRE par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative du PRESTATAIRE, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 6.1. Le PRESTATAIRE décide seule de la réparation ou non de l’attraction. Une indemnité d'immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable au PRESTATAIRE.
3.7 Entrées payantes et gestion de caisse
La gestion de caisse est assurée par le PRESTATAIRE.
3.8 Sécurité
Le LOCATAIRE devra prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité affichées et communiquées par le PRESTATAIRE. Dans le cadre d’une location à l’intérieur d’un établissement, le LOCATAIRE s’engage à n’utiliser aucun appareil ou accessoire diffusant de la fumée.
Le PRESTATAIRE pourra exiger qu’une surveillance privée soit effectuée en dehors des horaires de location. Cette surveillance devra être gérée et prise en charge par le LOCATAIRE.
3.9 Restitution
Les attractions seront reprises par le PRESTATAIRE aux horaires convenus avec le CLIENT. Le/Les attraction(s) doivent être accessibles pour le PRESTATAIRE et la garde juridique transférée au PRESTATAIRE lorsqu’elles sont reprises par celui-ci.
4. MODALITES DE REGLEMENT
4.1 Disposition générales
Les engagements pris par le PRESTATAIRE ne portent que sur la valeur hors taxes des prix en France et hors de France et hors frais de douane. Les prix sont majorés des taxes aux taux en vigueur à la date de la facturation.
Tout règlement de facture sera effectué au comptant par ordre de paiement établi au nom du PRESTATAIRE et sera libellé en euro.
L’acompte, quel que soit le montant, ne fait pas l’objet d’escompte de la part du PRESTATAIRE et ne porte pas d’intérêt.
Les paiements anticipés ne donnent pas lieu à escompte.
4.2 Echéancier de règlement du prix
Pour toute location se déroulant selon les modalités précisées dans le devis établi en ligne, il sera demandé les versements selon l’échéancier contractuellement convenu :
- Un acompte de 30% du montant total de la location au jour de la réservation
- Le solde et les éventuels suppléments seront réglés immédiatement après l’événement comme détaillé au point 4.4. ci-dessous.
4.3 Prestations hors devis
Les SERVICES ou prestations complémentaires demandés par le LOCATAIRE font l’objet d’un devis de prestations complémentaires dûment accepté et validé au préalable par Le LOCATAIRE ou par son représentant le cas échéant.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute demande de prestation complémentaire.
Les montants de ces prestations et locations supplémentaires ainsi que les heures supplémentaires non prévues et le montant des dégâts consécutifs à d’éventuelles dégradations au cours de la location seront portés sur la facture finale.
4.4 Facture finale
La facture finale émise à l’issue de la manifestation récapitule :
- L’ensemble des locations et prestations servies au cours de l’évènement
- Les acomptes déjà facturés avant l’ouverture de la location
- Les sommes restant dues à l’issue de l’évènement
- Le cas échéant, les sommes dues au titre de réparation des dégâts constatés lors de l’état des lieux contradictoire établi à l’issue de l’événement
Tout retard de paiement entraînera la facturation d’indemnités basées sur une fois et demie le Taux d’intérêt légal en vigueur. Tous les frais que le PRESTATAIRE sera amené à supporter au titre du recouvrement de créances restant dues seront à la charge du LOCATAIRE.
5. MODALITES D’ANNULATION - REPORT
5.1 La demande d’annulation de la location entraine la perte de l’acompte versé.
Toute annulation ne sera prise en compte qu’à réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception du LOCATAIRE adressée au PRESTATAIRE dans un délai maximum de un mois avant la date initialement prévue pour la location.
5.2 En cas de report de la location sur la même année, l’acompte versé sera déduit lors du règlement du solde. Une indemnité sera due au PRESTATAIRE, et sera calculée selon les conditions ci-après sur la base du montant mentionné dans le devis validé et sur les avenants éventuels :
- Report à plus de 3 mois avant l ‘événement : 15% d’indemnité
- Report entre 1 à 3 mois avant l’évènement : 20% d’indemnité
- Report à moins d’1 mois avant l’évènement : 35% d’indemnité
5.3 Certains évènements peuvent être soumis à l’autorisation des commissions de sécurité et d’accessibilité de la mairie et/ou de la préfecture et feront l’objet d’un dépôt de dossier auprès du service de sécurité concerné. L’absence de copie de ce dossier, de récépissé de dépôt d’une demande d’autorisation et de la copie de l’avis favorable délivré par l’autorité compétente entraînera l’annulation de la réservation sans aucune indemnité et tout acompte versé par le LOCATAIRE sera conservé par le PRESTATAIRE à titre d’indemnité.
5.4 Les Parties ne peuvent être tenues pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, de cas fortuits échappant à son contrôle, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, et, notamment, sans que cette énumération soit limitative, en cas de décisions municipales, préfectorales, réglementaires, étatiques, judiciaires, interdiction de rassemblements de personnes ou la limitation du nombre de participants, conflits de travail, grèves, accidents, incendies, retards ou défaillances de transporteurs, mauvaises conditions météo, inondations, pandémie, baisses des tensions, coupures d’alimentation en électricité ou en gaz.
En cas de survenance d’un des cas sus visés, le contrat est suspendu et non annulé de fait. Dans le cas où l’empêchement est temporaire, des nouvelles dates de report seront proposées par le PRESTATAIRE, sans obligation de résultat. Le LOCATAIRE refusant toutes les propositions entre dans un cas d’annulation à son initiative prévu à l’article 5.1 sus visé.
Si l’empêchement est définitif, le PRESTATAIRE en informera le LOCATAIRE par courrier ou par courriel dans les meilleurs délais et le contrat sera résolu de plein droit. Dans ce cas, le PRESTATAIRE remboursera au LOCATAIRE les sommes déjà versées après déduction des montants correspondant à des prestations et /ou frais déjà engagés.
6. RESPONSABILITES ET ASSURANCES
6.1 Responsabilité du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE garantit la conformité de ses SERVICES et de ses prestations de SERVICES accessoires conformément au(x) accords (s) conclu(s).
Les attractions seront mises à la disposition du LOCATAIRE en parfait état d’aspect et de fonctionnement. Toute dégradation constatée après la tenue de l’événement sera facturée au LOCATAIRE.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence dont il appartient au LOCATAIRE d’apporter la preuve.
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt de l’attraction louée qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la location.
Dans cette éventualité, sa responsabilité sera limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, perte d’exploitation, perte de bénéfice commercial, engagement du LOCATAIRE vis à vis des tiers.
En tout état de cause la responsabilité du PRESTATAIRE sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale hors taxes effectivement payée par le LOCATAIRE, pour les prestations ou les attractions qui lui ont été fournies.
6.2 Responsabilité du LOCATAIRE
Le LOCATAIRE est seul responsable de son événement tant à l’égard des participants, des exposants, des prestataires de service missionnés par lui, des visiteurs ou invités. Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. En cas de paiement de frais par le PRESTATAIRE, il s'engage à rembourser sur demande justifiée.
Il lui incombera de faire respecter les dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et d’en assurer la publicité. En conséquence, le LOCATAIRE devra s’assurer de la conformité de l’objet de son événement avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il fera son affaire personnelle des déclarations administratives s’il y a lieu et de l’obtention des autorisations nécessaires à la tenue de son événement.
Le LOCATAIRE s’engage également à prendre toutes les dispositions pour garantir, sous sa propre responsabilité le bon déroulement de l’évènement.
Le LOCATAIRE sera seul responsable de toutes pertes, casses ou dégradations qui pourraient être causées par les participants et/ou le personnel dont il a la charge lors de son événement, sur les attractions, biens et matériels appartenant au PRESTATAIRE ou sur ceux mis à disposition du LOCATAIRE à titre de location.
Le LOCATAIRE demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, de toute irrégularité ou infraction liée à son évènement sans qu’il puisse rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE, pour quelque cause que ce soit.
Si l’ouverture au public est interdite ou impossible du fait de la non réalisation par le LOCATAIRE des formalités nécessaires, il ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour exiger du PRESTATAIRE la restitution des acomptes versés.
6.3 Obligations d’assurances
Le PRESTATAIRE a, pour son compte ou pour les personnes physiques ou morales qu’il représente, souscrit auprès d’une compagnie d’assurance les polices suivantes :
- « Tous risques y compris vol » pour tous les attractions qui seront louées pour les besoins ou à l’occasion de l’événement dès l’origine et jusqu’à expiration de la location (y compris les périodes précédant ou suivant celle-ci).
- « Responsabilité Civile » pour les dommages causés aux tiers ou au PRESTATAIRE à l’occasion de l’évènement, dès l’origine et jusqu’à expiration de la location (y compris les périodes précédant ou suivant celle-ci) faisant l’objet de l’engagement.
Le LOCATAIRE s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tous recours à l’encontre du PRESTATAIRE et le garantir de tous recours qui pourraient être engagés par les participants à son encontre.
7. ACTUALISATION DES PRIX
Le PRESTATAIRE établit une tarification annuelle. Lorsque les devis portent sur des manifestations qui ont lieu à un horizon où le PRESTATAIRE n’a pas encore publié son barème de prix actualisé, le prix facturé des locations et prestations sera égal au montant du devis actualisé en fonction de l’évolution de l’Indice des Services France Entière de l’INSEE.
8. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logos, les marques, les études, dessins, modèles, supports de communication, réalisés en vue de la fourniture des SERVICES au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, supports de communication, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En cas d’accord du PRESTATAIRE, celui-ci mettra à la disposition du LOCATAIRE les éléments nécessaires à la reproduction de son logo ainsi pour que ce dernier puisse les porter sur les documents à destination des participants à la manifestation (cartons d’invitation, programmes,…). A cette occasion, le PRESTATAIRE communiquera au LOCATAIRE une charte graphique qu’il devra impérativement respecter lors de l’utilisation des logos. La reproduction des logos sera liée au seul événement objet du contrat.
9. CONFIDENTIALITE
Si le LOCATAIRE en fait la demande, le PRESTATAIRE s’engagera à ne pas communiquer sur l’événement et/ou limitera l’utilisation qu’il fera des informations confidentielles qui pourraient être transmises pour le déroulement de celle-ci. Dans ce cas, le PRESTATAIRE s’engagera à ne pas les utiliser à d'autres fins que pour l’organisation de l’événement et il s'assurera que leur diffusion au sein de son organisation ne concerne que les personnes à qui elles sont strictement nécessaires.
10. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès du LOCATAIRE font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le PRESTATAIRE. Elles sont enregistrées dans son fichier LOCATAIRE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des SERVICES et des garanties éventuellement applicables.
Le PRESTATAIRE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès aux données à des tiers sans consentement préalable du LOCATAIRE, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le LOCATAIRE dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@loca-maneges.fr. En cas de réclamation, le LOCATAIRE peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
11. EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi
12. RESOLUTION
12-1 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, dix jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
12-2 Résolution pour force majeure définitive
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
12-3 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
- Exécution incomplète par le PRESTATAIRE
- Non exécution de la prestation dans les délais
- Non paiement à l'échéance des SERVICES commandés par le LOCATAIRE
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
13. LITIGES
Les litiges auxquels les présentes conditions générales et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes de Lyon.
14. LANGUE DU CONTRAT-DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15. ELECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile :
- Pour le PRESTATAIRE: lieu du siège social;
- Pour le LOCATAIRE : lieu du siège social.
16. ACCEPTATION DU LOCATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Location sont expressément agréés et acceptés par le LOCATAIRE, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s'il en a eu connaissance.